Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 2025

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des greffiers en 2026

Résumé. En 2026, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour aider à financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation pour les greffiers en 2026

Résumé. En 2026, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,90% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2026 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2025.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2