Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire)Art. L.4138-11La non-activité dans la carrière militaireLa non-activité est une position temporaire pour les militaires en congé pour diverses raisons, comme la maladie ou le parental., L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires)Art. L.4138-16Congé pour convenances personnelles des militairesLes militaires peuvent prendre un congé non rémunéré pour convenances personnelles, jusqu'à deux ans renouvelable, mais cela n'affecte pas leur avancement ou retraite, sauf pour élever un enfant., R. 4138-65 (Congé pour convenances personnelles des militaires)Art. R.4138-65Congé pour convenances personnelles des militairesLes militaires peuvent demander un congé pour convenances personnelles après quatre ans de service, sauf exceptions comme suivre son conjoint ou s'occuper d'un enfant. et R. 4138-66 (Renouvellement ou réintégration après un congé pour convenances personnelles)Art. R.4138-66Renouvellement ou réintégration après un congé pour convenances personnellesUn militaire peut demander à renouveler son congé pour convenances personnelles ou à revenir dans son corps d'origine trois mois avant la fin de ce congé.,
Arrête :