Arrêté du 17 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des arrêtés ;
  • de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
  • de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Délégation de signature au sein du ministère des Outre-mer

Résumé. Un attaché administratif reçoit le droit de signer des documents pour le ministre des Outre-mer, sauf pour certains actes importants.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des arrêtés ;
  • de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
  • de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2025

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