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Arrêté du 17 octobre 2025

portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

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Délégation de signature et validation d'actes financiers

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2025 précise les droits de signature d'un attaché administratif pour le ministre des Outre-mer et autorise M. Mehdi KHEDHIRI à valider des actes financiers.

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 (Nomination de membres au cabinet de la ministre des outre-mer) portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Délégation de signature au sein du ministère des Outre-mer

Résumé. Un attaché administratif reçoit le droit de signer des documents pour le ministre des Outre-mer, sauf pour certains actes importants.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des arrêtés ;
  • de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
  • de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Délégation de validation financière

Résumé. M. Mehdi KHEDHIRI est autorisé à valider des actes financiers dans l'application Chorus Formulaires pour le programme 138.

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI à l'effet de valider, dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2025

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3