Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État
Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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