Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de l'État à l'augmentation de capital de l'Imprimerie nationale
Résumé L'État achète des actions pour garder le contrôle de l'Imprimerie nationale.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 65 000 010 euros correspondant à 4 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.
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