JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 10 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de l'Imprimerie nationale

Résumé L'État achète des actions pour garder le contrôle de l'Imprimerie nationale.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 65 000 010 euros correspondant à 4 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber