Créé le 12 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé. Les responsables de l'école et de la santé doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié dans un journal officiel.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.