Arrêté du 17 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Intrusion dans la zone non aéroportuaire restreinte

Résumé. Ne pénétrez pas dans la ZNAR sans autorisation, sinon vous serez puni.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance