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Annexe

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 17 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;

Vu le courrier électronique d'EDF en date du 27 juillet 2022, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;

Vu l'avis d'EDF en date du 19 septembre 2022, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Cattenom

Résumé Une zone spéciale avec des règles d'accès strictes est créée autour de la centrale nucléaire de Cattenom.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des panneaux indiquant les limites et les mesures d'interdiction

Résumé Des panneaux doivent être installés pour montrer les limites et les interdictions d'une zone.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intrusion dans la zone non aéroportuaire restreinte

Résumé Ne pénétrez pas dans la ZNAR sans autorisation, sinon vous serez puni.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article supprime des parties de l'arrêté du 25 mars 2022.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mars 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les hauts fonctionnaires

Résumé Les responsables concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain