JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 3

Article 3

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.