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Arrêté du 17 octobre 2017

fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des directeurs hors classe

Résumé. Les promotions au grade de directeur hors classe se font pour deux tiers par examen professionnel et pour un tiers par inscription à un tableau d'avancement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Promotions au grade de directeur hors classe

Résumé. Deux tiers des promotions au grade de directeur hors classe se font par examen professionnel.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Promotion des directeurs hors classe

Résumé. Un tiers des promotions annuelles de directeurs hors classe se fait par inscription à un tableau d'avancement.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue au 2° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Arrêté du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3