JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est modifiée et remplacée par la ligne ci-dessous :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Mission outre-mer |Centre Pénitentiaire
de Remire-Monjoly|Régie d'avances et de recettes| 1 300 | 1 900 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est modifiée et remplacée par la ligne ci-dessous :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Mission outre-mer

Centre Pénitentiaire

de Remire-Monjoly

Régie d'avances et de recettes

1 300

1 900