Arrêté du 17 octobre 2016

Article 8

Créé le 1 janvier 2017

Pour les épreuves d'admissibilité, la commission mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l'épreuve.

Effets de cet article

cite

 article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017