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ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 13

Abrogé30 juin 2022

Créé le 11 décembre 2014

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2022

Abrogé parArrêté du 31 mai 2022art. 10

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au mercredi 29 juin 2022