Abrogé30 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 10
Créé le 11 décembre 2014
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.