Arrêté du 17 octobre 2013

Article 11

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Article 11

Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat du représentant titulaire ou du représentant suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 (Conditions et procédure pour les candidatures aux élections des agents de direction) ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10 (Comptage des votes et proclamation des élus), il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2013

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Fin de mandat des représentants élus

Résumé. Un représentant élu peut perdre son poste s'il ne remplit plus les conditions requises, et des élections peuvent être organisées pour le remplacer.

Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat du représentant titulaire ou du représentant suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 (Conditions et procédure pour les candidatures aux élections des agents de direction) ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10 (Comptage des votes et proclamation des élus), il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2013

Source : Légifrance