Arrêté du 17 octobre 2012

Article Annexe II

Périmé29 avril 2015

Créé le 31 octobre 2012

CATÉGORIE CONCERNÉE

TAUX APPLICABLE
pour l'année 2013

TAUX APPLICABLE
pour l'année 2014

De catégorie V en IV 5 % 5 %
De catégorie IV en III 5 % 5 %
De catégorie III en II 5 % 5 %

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 29 avril 2015

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 28 avril 2015