CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION

La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :

- le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;

- l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;

- la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;

- les techniques et procédés de fabrication ;

- la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;

- le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.