CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION

La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :

• le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;
• l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;
• la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;
• les techniques et procédés de fabrication ;
• la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;
• le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.