Arrêté du 17 octobre 2007

Article 2

Abrogé31 juillet 2008

Créé le 19 octobre 2007

Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet organisme d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 2008

Abrogé parArrêté du 28 juillet 2008art. 20 (Ab)

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au mercredi 30 juillet 2008