Arrêté du 17 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
Et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures,
1. A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres », et autres contrats, référencés ci-après :

  • les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
  • les contrats de pension ;
  • les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
  • les contrats de prêts de titres ;
  • les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
  • les contrats de prêts de titres internationaux ;
  • les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
  • les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
  • les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
  • les avis de confirmation des opérations de change ;
  • les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.

2. A l'effet de signer chacun, seul :
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
3. A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
- les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
Et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures,
1. A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres », et autres contrats, référencés ci-après :

  • les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
  • les contrats de pension ;
  • les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
  • les contrats de prêts de titres ;
  • les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
  • les contrats de prêts de titres internationaux ;
  • les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
  • les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
  • les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
  • les avis de confirmation des opérations de change ;
  • les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.

2. A l'effet de signer chacun, seul :
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
3. A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
- les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.

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