Arrêté du 17 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions ;
Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes et documents administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions ;
Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes et documents administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.

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