Article 6
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».
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JORF n°244 du 20 octobre 2006
Article 6
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Version 1
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».