Arrêté du 17 octobre 2006

Article 6

A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».

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A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».