Arrêté du 17 octobre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance