En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance