Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
Arrêté du 17 octobre 2006
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
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