JORF n°253 du 29 octobre 2005

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).