Arrêté du 17 octobre 2005

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).

Historique des versions

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).