JORF n°251 du 29 octobre 2003

Article 3

Article 3

Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.


Historique des versions

Version 1

Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.