Arrêté du 17 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Une commission de discipline est créée au sein du Conseil national du tourisme conformément au décret du 11 février 1986 susvisé pour l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Une commission de discipline est créée au sein du Conseil national du tourisme conformément au décret du 11 février 1986 susvisé pour l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance