Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association RéSoPaD 43, ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée de patients résidant dans le département de la Haute-Loire, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou du régime agricole, atteints d'une pathologie incurable et dont l'espérance de vie est évaluée à six mois au plus.

L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.