Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association RéSoPaD 43, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire et la caisse maladie régionale d'Auvergne, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.

La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association ReSoPad 43 et les établissements qui souhaitent cette participation.

La participation du conseil général du département de la Haute-Loire à l'action expérimentale est définie par une convention entre le conseil général et l'association RéSoPaD 43.