JORF n°249 du 26 octobre 2000

Arrêté du 17 octobre 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2000, Mlle Michèle Khennous, traductrice 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2000, en application des articles L. 4 (2o) et L. 24 (I, 2o), L. 29, L. 30 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.