Arrêté du 17 octobre 2000

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Au titre des organismes d'assurance maladie

et des organismes gestionnaires de régime complémentaire

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.

Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Le directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.

Le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au titre des organismes d'assurance maladie

et des organismes gestionnaires de régime complémentaire

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.

Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Le directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.

Le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant.

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