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JORF n°249 du 25 octobre 1997
Arrêté du 17 octobre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier paragraphe est remplacé par :
<< Les candidats admissibles aux deux concours prévus par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé doivent se soumettre aux visites et examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises à toute fonction de police de jour comme de nuit. >> II. - Le troisième paragraphe est supprimé.
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1. Préadmissibilité est remplacé par :
<< L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une évaluation du profil psychologique du candidat.
<< Sur la base des résultats obtenus, l'administration établit la liste des candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
<< La réussite à ces tests est obligatoire pour l'accès aux épreuves d'admissibilité. >> II. - Le dernier paragraphe du 3. Admission est remplacé par :
<< Des épreuves physiques (coefficient 2). Les types d'épreuves et les barèmes de notation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. >>
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (PARAG. 1): LES CANDIDATS ADMISSIBLES AUX 2 CONCOURS PREVUS PAR L'ART. 6 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995 DOIVENT SE SOUMETTRE AUX VISITES ET EXAMENS MEDICAUX QUI LEUR SONT PRESCRITS EN VUE D'ETABLIR QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES A TOUTE FONCTION DE POLICE DE JOUR COMME DE NUIT.SUPPRESSION DU PARAG. 3;
ART. 4: I: LE 1 PREADMISSIBILITE EST REMPLACE PAR:
L'EPREUVE DE PREADMISSIBILITE COMPREND DES TESTS DESTINES A PERMETTRE UNE EVALUATION DU PROFIL PSYCHOLOGIQUE DU CANDIDAT.SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS,L'ADMINISTRATION ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS APTES A SE PRESENTER AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE.LA REUSSITE A CES TESTS EST OBLIGATOIRE POUR L'ACCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
II: LE DERNIER PARAG. DU 3 ADMISSIBILITE EST REMPLACE PAR:
DES EPREUVES PHYSIQUES (COEFFICIENT 2).LES TYPES D'EPREUVES ET LES BAREMES DE NOTATION SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
M. Gaudin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
M. Moinard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto