Article 5
Abrogé depuis le 2011-07-27 par Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°253 du 29 octobre 1996
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 octobre 1996
Abrogé le mercredi 27 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.