Abrogé27 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 11
Créé le 30 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 15 juillet 2011art. 11
En vigueur du mercredi 30 octobre 1996 au mardi 26 juillet 2011