Abrogé28 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Créé le 16 novembre 1994 · En vigueur du 21 août 2009 au 27 novembre 2011
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.