Abrogé28 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Créé le 16 novembre 1994
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
Arrêté du 17 octobre 1994
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2011art. 17
En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 27 novembre 2011
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.