Abrogé28 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Créé le 16 novembre 1994
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Arrêté du 17 octobre 1994
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2011art. 17
En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 27 novembre 2011
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.