JORF n°246 du 22 octobre 1994

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
- au troisième tiret, les mots: << du service central >> sont remplacés par les mots: << de l'office >>.


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:

- au troisième tiret, les mots: << du service central >> sont remplacés par les mots: << de l'office >>.