Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 22 décembre 1992
Résumé Supprime et ajoute des mots dans l'article 4-1 concernant les établissements de fabrication et les missions du ministère de la santé.
Mots-clés : Arrêté Santé Médicaments Vétérinaire Législation
Art. 4. - A l'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité: - il est supprimé au deuxième alinéa après les mots: << établissements de fabrication >> les mots: << de médicaments vétérinaires ou >>;
- il est ajouté au troisième alinéa les mots suivants: << Elle exerce les missions dévolues au ministère de la santé en matière de médicament humain et vétérinaire. >>
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