Arrêté du 17 octobre 1994

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer à tout moment des contrôles visant à vérifier que les organismes homologués respectent les spécifications contenues dans leur dossier de demande d'homologation.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer à tout moment des contrôles visant à vérifier que les organismes homologués respectent les spécifications contenues dans leur dossier de demande d'homologation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance