Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 11
Créé le 1 septembre 1995
Les organismes homologués adressent au ministre chargé de l'aviation civile un rapport annuel d'activité, dont le contenu minimal est fixé en annexe.
Arrêté du 17 octobre 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-10-17 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 24 novembre 2017art. 11
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 31 décembre 2020
Les organismes homologués adressent au ministre chargé de l'aviation civile un rapport annuel d'activité, dont le contenu minimal est fixé en annexe.