Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 11
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le régime de modification des éléments contenus dans le dossier de demande d'homologation est le suivant :
- une liste des éléments nécessitant une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile est établie et incluse dans le dossier de demande d'homologation ;
- les autres éléments du dossier de demande d'homologation peuvent être modifiés postérieurement à la délivrance de l'homologation initiale, sous réserve de notification au ministre chargé de l'aviation civile, préalablement à leur mise en oeuvre.