Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 11
Créé le 1 septembre 1995
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.