Arrêté du 17 octobre 1994

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance