Article 4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-1354 du 18 septembre 2017 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 1990
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 1990
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.