Arrêté du 17 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'

article 1er

sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1990

Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

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cite  Arrêté 1990-10-17 art. 1

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