Arrêté du 17 octobre 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1990

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1990

Source : Légifrance