L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1

er

travaillant au sein de l'un des établissements suivants :

« Agence nationale des fréquences ;

« Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

« Institut Mines-Télécom ;

« Institut national de la propriété industrielle ;

« Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique. »