Abrogé9 novembre 2026
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2026 - art. 2
Créé le 26 novembre 2023 · Abrogé le 9 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. Il faut publier l'arrêté dans le journal officiel pour qu'il soit connu de tous.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.