Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la santé et la sécurité sociale
Résumé Mme Sandrine GABOREL peut signer des documents pour la santé et la sécurité sociale au nom des ministres.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
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