JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justificatifs et remboursement en cas d'absence à la formation

Résumé Si tu rates une formation payée par ton employeur sans raison, tu dois rembourser les frais.

L'agent, dont les frais pédagogiques sont pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais engagés par la direction générale de la sécurité extérieure.


Historique des versions

Version 1

L'agent, dont les frais pédagogiques sont pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais engagés par la direction générale de la sécurité extérieure.