JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations du compte personnel de formation

Résumé Les agents ont droit à un remboursement des frais de formation jusqu'à un certain montant, qui dépend de leur catégorie et du type de formation.

En application de l'article 43-12 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par la direction générale de la sécurité extérieure, est ainsi fixé :
1° 5 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
3° 4 000 euros par agent pour les demandes de certification CLéA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
4° 3 000 euros par agent et par an dans tous les autres cas.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 43-12 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par la direction générale de la sécurité extérieure, est ainsi fixé :

1° 5 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;

2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;

3° 4 000 euros par agent pour les demandes de certification CLéA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;

4° 3 000 euros par agent et par an dans tous les autres cas.